cbd france loi

December 15, 2021 By admin Off

"Cela remonte à novembre 2017. Dans la revue Sciences et Avenir, la Direction générale de la santé affirme que l a commercialisation du CBD apparaît légale tant que leur teneur en THC n’ exc è d e pas 0,20 %. C es déclarations ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd et les commerces ont commencé à fleurir."

Mais en termes de législation, où en est-on ?

l’essentiel Tous les jours, en France, des boutiques de CBD ouvrent leurs portes. Mais qu'en est-il de la législation sur le sujet ? On fait le point avec Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paul Valéry de Montpellier, spécialiste du droit des drogues.

L’ arrêté du 22 août 1990 limite la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines . Tout ce qui tourn e autour de la fleur (où se trouve THC et CBD) serai t donc, de facto, interdit. Pourquoi trouve-t-on alors autant de boutiques de CBD ?

Côté juges, la situation est toute autre. Les juges européens, dans un arrêt de novembre 2020, considèrent qu’on ne peut pas interdire en France les produits qui contiennent du CBD s’ils ont été légalement fabriqués dans l’UE. La vente des fleurs est donc ici possible. Et, la Cour de cassation vient de statuer dans le même sens."

"Actuellement, la loi française ne dit rien, mais le gouvernement est sur une position d’interdiction très rigoureuse. Il est prêt à autoriser les produits à base de CBD, mais pas la vente de la fleur et de la feuille. Un projet d’arrêté dans ce sens a d’ailleurs été déposé cet été, mais n’a pas été publié.

En quoi l’impasse législative dans laquelle on se trouve actuellement peut être problématique ?

"Cette mésentente fait qu’on se trouve aujourd’hui dans un marché d’importation. La France est dépendante des autres pays européens et ne peut rien contrôler sur ce qui est importé (notamment les taux de concentration en CBD et THC). Surtout, il n’y a actuellement strictement aucune garantie pour les consommateurs."

Plus que quelques mois avant de pouvoir produire du cannabidiol (CBD) à partir de plants de cannabis cultivés sur le sol français. Si la France est le champion européen de la production de chanvre, la valorisation des fleurs – même non psychotropes – est encore interdite, avant un changement imminent de réglementation devant intervenir fin 2021 ou début 2022. La vente de ces fleurs non transformées, en revanche, devrait être interdite en France après quelques mois de commercialisation florissante de fleurs séchées importées. Selon l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (Uivec), le marché des produits contenant du CBD pourrait atteindre 700 millions d’euros en 2022 en France en cas d’évolution réglementaire dès 2021.

Retour sur un calendrier juridique compliqué.

D'ici fin 2021 ou début 2022, la production de CBD sera légalisée en France. Nombre de cultivateurs en herbe espèrent se faire une place sur ce nouveau marché. Mais les places sont chères. et des restrictions sur la commercialisation des fleurs en limitent la rentabilité.

30 Septembre 2021 \ 15h00.

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